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Direction de la séance

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

N° 528 rect.

21 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CONCONNE, MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT, KANNER, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, CARTRON et Martine FILLEUL, M. JACQUIN, Mme PRÉVILLE, M. ROUX, Mmes TAILLÉ-POLIAN et TOCQUEVILLE, M. FICHET, Mme BLONDIN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette mesure est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en cohérence avec l’application du deuxième alinéa de l’article L. 420-5 du code du commerce.

Objet

Cet amendement reprend une proposition émise par les députés socialistes ultra-marins.

Il vise à rendre applicable le relèvement du seuil de revente à perte prévu à l'article 9 aux départements d'outre-mer.

Comme le précisait son auteur Madame Erika Bareigts, ces départements sont confrontés à un phénomène particulière à savoir qu'ils reçoivent des produits alimentaires à des prix dits de dégagement : ces produits, en provenance du monde entier, sont dégagés sur les marchés des territoires ultramarins à des prix inférieurs aux prix les plus bas pratiqués sur le territoire national.

Or, cette pratique nuit bien évidemment aux producteurs locaux. C'est pourquoi, il apparaît nécessaire de préciser dans la loi que le relèvement du seuil de revente à perte sera applicable dans les départements ultra-marins. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.