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Direction de la séance

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

N° 529 rect. bis

25 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT, KANNER, BOTREL, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, CARTRON et Martine FILLEUL, M. JACQUIN, Mme PRÉVILLE, M. ROUX, Mmes TAILLÉ-POLIAN et TOCQUEVILLE, M. FICHET, Mme BLONDIN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10 QUATER A


Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou des commissions compétentes du Parlement

Objet

Cet amendement vise à permettre au Parlement, au même titre que le Ministre de l'économie, de pouvoir demander à l'Autorité de la Concurrence de réaliser le bilan concurrentiel de mise en oeuvre des accords de regroupement prévu au présent article.

Pour les auteurs de cet amendement, les parlementaires ont un rôle de lanceur d'alerte à jouer et doivent être en mesure, lorsque des informations concordantes semblent indiquer la constitution d'un oligopole, de consulter l'autorité de la concurrence.

A l'Assemblée nationale, le Ministre a indiqué que le Parlement ne pouvait pas saisir l'Autorité de la concurrence.

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire, dans ce cas, de modifier la loi pour le permettre. Le présent amendement sera ainsi la première pierre de ce changement de doctrine.