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Direction de la séance

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

N° 536 rect.

21 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT, KANNER, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, CARTRON et Martine FILLEUL, M. JACQUIN, Mme PRÉVILLE, M. ROUX, Mmes TAILLÉ-POLIAN et TOCQUEVILLE, M. FICHET, Mme BLONDIN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11 QUATER (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus d'informer et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens utiles, les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir l'article 11 quater, supprimé en commission par la Rapporteure.

Cet article a été supprimé au motif qu'il était désormais intégré par un amendement de la Rapporteure à l'article 11. Or, l'amendement ayant été rejeté, le présent article n'aurait pas dû être supprimé.

Les auteurs de cet amendement proposent donc le rétablissement de cet article dans l'attente des débats qui se dérouleront autour de l'article 11.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.