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Direction de la séance

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

N° 538 rect.

21 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT et KANNER, Mme GRELET-CERTENAIS, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, CARTRON et Martine FILLEUL, M. JACQUIN, Mme PRÉVILLE, M. ROUX, Mmes TAILLÉ-POLIAN et TOCQUEVILLE, M. FICHET, Mme BLONDIN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11 SEPTIES A (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« CHAPITRE ...

« Affichage environnemental des denrées alimentaires

« Art. L. 115-... - À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :

« 1° “Nourri aux OGM”, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale issues d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;

« 2° Le mode d'élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale ;

« 3° L'origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale ;

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir en partie l'article 11 septies A, supprimé en commission, qui prévoit, à partir du 1er janvier 2023, certaines mentions obligatoires sur les denrées alimentaires mises sur le marché français.

Il ne reprend toutefois pas la mention relative au "nombre de traitements de produits phytopharmaceutiques sur les fruits et légumes frais" car, d'une part, ils s'interrogent sur la faisabilité et la fiabilité d'un tel dispositif et, d'autre part, n'estiment pas souhaitable de cibler uniquement cette catégorie de produits.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.