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Direction de la séance

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

N° 543 rect. bis

25 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT et KANNER, Mme PRÉVILLE, M. Joël BIGOT, Mme GRELET-CERTENAIS, M. BÉRIT-DÉBAT, Mmes BONNEFOY, CARTRON et Martine FILLEUL, MM. JACQUIN et ROUX, Mmes TAILLÉ-POLIAN et TOCQUEVILLE, M. FICHET, Mmes BLONDIN, MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATERDECIES (SUPPRIMÉ)


Après l'article 11 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État se donne pour objectif, à compter de 2021, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée.

Un décret précise les modalités d’application du présent article.

Objet

Cet amendement vise à poser le principe selon lequel la France devra cesser d'importer des produits contribuant à la déforestation massive dans le monde en 2021.

Il s'agit, d'une part, que la France soit exemplaire dans ce domaine et d'autre part, qu'elle soit cohérente avec ses engagements et les récentes déclarations du Ministre de la transition économique et solidaire.

Les auteurs de cet amendement ont bien conscience que la Stratégie Nationale de Lutte contre la Déforestation Importée est en cours d’élaboration en vue d'une finalisation à l’été 2018 mais le présent amendement permettrait d'ores et déjà de concrétiser certaines annonces du Gouvernement. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.