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Direction de la séance

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

N° 547 rect. ter

23 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT, KANNER et ANTISTE, Mme LIENEMANN, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, CARTRON et Martine FILLEUL, M. JACQUIN, Mme PRÉVILLE, M. ROUX, Mmes TAILLÉ-POLIAN et TOCQUEVILLE, M. FICHET, Mme BLONDIN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11 SEPTDECIES


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Avant le dernier alinéa de l'article L. 3231-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce programme fixe des objectifs chiffrés à atteindre tous les cinq ans en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel par famille de produits alimentaires. »

Objet

Cet amendement vise à préciser que le programme national relatif à la nutrition et à la santé, qui est élaboré tous les 5 ans par le Gouvernement, fixe des objectifs clairs en matière de réduction du taux de matières grasses, de sucre et de sel par familles de produits alimentaires.

Il s'agit ici de répondre à l’explosion du phénomène d'obésité en France, particulièrement chez les jeunes, en renforçant le rôle stratégique de l'Etat dans ce domaine.

Il faut préciser que l'article L. 230-4 du code rural prévoit actuellement que l'Etat incite les opérateurs du secteur agroalimentaire à mettre en oeuvre des accords collectifs ayant pour but d'améliorer la qualité nutritionnelle des denrées alimentaires. Pour ce faire, ces opérateurs fixent eux-mêmes des objectifs à atteindre, conformément aux orientations définies dans le cadre du PNNS.

Cet amendement vise donc à renforcer ce PNSS afin que les acteurs de la chaîne alimentaire soient contraints d'intégrer d'y intégrer des objectifs clairs.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 11 vers l'article 11 septdecies).