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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 566 rect. ter 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. KANNER, Mmes MONIER, LIENEMANN et ARTIGALAS, M. ROUX, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TISSOT, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme BLONDIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 DECIES |
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Après l'article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Il est interdit d’importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non autorisées par les autorités communautaires. »
Objet
Cet amendement s'inscrit dans la continuité du précédent.
Il vise à interdire l'importation de produits contenant des substances actives non autorisées au niveau européen.
Il s'agit de généraliser le principe qui avait conduit à interdire l'importation de cerises traitées au dimethoate en 2016.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.