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Direction de la séance

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

N° 569 rect. bis

25 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. MONTAUGÉ et CABANEL, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT, KANNER, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, CARTRON et Martine FILLEUL, M. JACQUIN, Mme PRÉVILLE, M. ROUX, Mmes TAILLÉ-POLIAN et TOCQUEVILLE, M. FICHET, Mme BLONDIN, M. KERROUCHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 16 C


Alinéa 7

Supprimer les mots :

y compris hors de toute zone de desserte d’un gestionnaire de réseau,

Objet

Cet amendement vient traduire une inquiétude quant à l'extension opérée en commission des affaires économiques permettant aux installations situées en dehors de toute zone de desserte d'un gestionnaire de réseau de bénéficier du droit à l’injection.

Les auteurs de cet amendement partagent la nécessité de développer la filière et de faciliter les possibilité de raccordement des installations de biométhane aux réseaux de gaz.

Toutefois, ils ont été interpellés sur les conséquences de cette précision opérée en commission qui pourrait donner la possibilité à un gestionnaire de réseau de distribution de construire des gazoducs pour le raccordement de ces unités de biogaz en dehors de sa zone de concession. Cette mesure ne prendrait pas en compte le régime des concessions, ne serait pas conforme avec le droit de la commande publique et pourrait avoir un effet contre-productif en freinant les raccordements en raison d'un risque accru de recours déposés par les communes concernées par ces nouvelles infrastructures.

Dans l'attente d'avoir des réponses sur ces interrogations, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cette extension.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.