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Direction de la séance

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

N° 596 rect.

21 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. JOMIER, CABANEL et MONTAUGÉ, Mmes BONNEFOY et ARTIGALAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes CARTRON et Martine FILLEUL, M. JACQUIN, Mme PRÉVILLE, M. ROUX, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. KANNER et FICHET, Mme BLONDIN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 DUOVICIES


Après l'article 11 duovicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 1313-5 du code de la santé publique, après les mots : « de l'agriculture », sont insérés les mots : « ou le ministre chargé de l'environnement ou le ministre chargé de la santé ».

Objet

Actuellement seul le ministre de l’agriculture peut s’opposer à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché de produit phytosanitaire et demander à l’ANSES un nouvel examen du dossier dans un délai de trente jours. Il convient que les ministres en charge de l’environnement ou de la santé disposent de prérogatives comparables.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.