Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

N° 597 rect.

21 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ROUX, CABANEL et MONTAUGÉ, Mmes BONNEFOY et ARTIGALAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes CARTRON et Martine FILLEUL, M. JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et TAILLÉ-POLIAN, M. TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. KANNER et FICHET, Mme BLONDIN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 12 BIS AA


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce plan d’action est rendu public auprès des usagers de ces services publics ainsi qu’auprès des assemblées délibérantes.

Objet

La mise en oeuvre de ce plan d’action contre le gaspillage alimentaire repose sur un diagnostic qui doit être connu des élus, des assemblées représentatives comme des usagers.

Il s’agit en effet de permettre aux élus de prendre en compte ce diagnostic et les objectifs de réduction du gaspillage alimentaire dans les cahiers des charges qui pourraient être soumis à gestionnaires de restauration publique ou influencer des décisions relatives à l’organisation, aux tarifs, à la composition des repas, dépenses de personnel, impactés par ce plan d’action.

Par ailleurs, les usagers doivent pouvoir connaître de la même manière l’impact de ce diagnostic et du plan de réduction du gaspillage alimentaire sur la qualité des produits services, des conditions de prise des repas ainsi que de l’impact budgétaire attendu sur les tarifs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.