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Direction de la séance

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

N° 607 rect.

21 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TISSOT, ANTISTE, CABANEL et MONTAUGÉ, Mmes LIENEMANN, BONNEFOY et ARTIGALAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes CARTRON et Martine FILLEUL, M. JACQUIN, Mme PRÉVILLE, M. ROUX, Mmes TAILLÉ-POLIAN et TOCQUEVILLE, MM. KANNER et FICHET, Mme BLONDIN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 UNDECIES


Après l'article 11 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de  la promulgation de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d’experts indépendants qui lui remettra sous un an, un rapport sur les effets économiques, environnementaux, sanitaires et sociaux, qu’aurait le projet de traité de libre-échange entre l’Union européenne et le marché commun du Sud (Mercosur) une fois ratifié, pour la filière agricole, ainsi que sur les risques liés à la dégradation de la qualité alimentaire.

Objet

Le Gouvernement a mis en place en juillet 2017 une commission d’experts indépendants, dite « Schubert », chargée d’évaluer l’impact attendu de l’entrée en vigueur de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA) sur l’environnement, le climat et la santé. Cette commission a rendu ses conclusions à l’automne dernier, conformément à ce qui avait été demandé. Cela a donné lieu à un plan d’action du Gouvernement sur la mise en œuvre du CETA .

Actuellement en cours de négociation, l’accord de libre échange entre l’Union européenne et les quatre pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) inquiète à son tour agriculteurs et associations de consommateurs.

En cause, les différences de réglementations entre les deux régions, qui font peser la menace d’une concurrence peu loyale entre producteurs européens et du Mercosur. Par exemple, les farines animales ou l’utilisation d’antibiotiques comme activateurs de croissance sont autorisées dans le Mercosur mais interdites dans l’Union européenne.

De même, alors que cet accord pourrait conduire à l’importation de près de 70 000 tonnes de viande bovine sud-américaine par an, il est fondamental de se questionner en amont sur les procédures de traçabilité et de certification sanitaire pratiquées dans cette région, afin que cet accord n’ait pas des effets préjudiciables à la qualité nutritionnelle et sanitaire de l’alimentation des consommateurs européens. 

Aussi, cet amendement demande au Gouvernement de nommer, dans les six mois suivants la promulgation de la loi, une commission d’experts indépendants sur le modèle de la Commission Schubert, qui lui remettra dans un délai d’un an, un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu’aurait la ratification de l’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur pour la filière agricole, ainsi que sur les risques liés à la dégradation de la qualité alimentaire, notamment quant aux différences de normes d’hygiène potentiellement existantes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.