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Direction de la séance

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

N° 610 rect.

21 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. BÉRIT-DÉBAT, MONTAUGÉ, BOTREL et CABANEL, Mmes BONNEFOY et ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes CARTRON et Martine FILLEUL, M. JACQUIN, Mme PRÉVILLE, M. ROUX, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. KANNER et FICHET, Mme BLONDIN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 16 D


I. - Alinéa 2

Après les mots :

d’épuration

insérer les mots :

ou de mélanges de boues de ces stations avec des biodéchets

II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« La fraction du volume de digestat concernée par ce dispositif ne peut excéder 20 % du volume total et est soumis au respect des critères compris dans le cahier des charges s’appliquant aux exploitants de méthaniseurs, tel que définit à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

« La valorisation au sol des matières concernées reste soumise au respect d’un plan d’épandage transmis à l’autorité administrative compétente selon les critères relatifs au type d’installation. 

Objet

Amendement de repli.

Cet amendement vise d’une part à exclure les mélanges de boues et de biodéchets du dispositif de sorti du statut de déchet tel que prévu par l’article 16D et de s’assurer, d’autre part, que la valorisation au sol de matière fertilisante ou support de culture (MFSC) visés par le présent article restent soumis au respect d’un plan d’épandage visé par l’autorité administrative compétente.

Les mélanges de déchets organiques, en particulier celui des boues de stations d’épuration avec des bio-déchets, pose question au regard de la cohérence des effluents en question. De plus, l’épandage de tels mélanges est porteur d’incertitudes sur le potentiel de pollution de ces matières, sur leur traçabilité ou encore l’acceptabilité de tels épandages sur le terrain.

Il apparait donc nécessaire de compléter la rédaction actuelle de cet article afin d’y faire référence. Cette rédaction est de nature à sécuriser davantage encore le dispositif de sorti du statut de déchets.

Enfin, si ce dispositif soumet les matières en question au respect des cahiers des charges existants, il apparait nécessaire de réaffirmer que leur épandage doit se conformer au respect d’un plan d’épandage transmis et visé par l’autorité administrative, afin d’assurer une valorisation satisfaisante et sans préjudice pour l’environnement et les populations environnantes.

Ce dispositif est conforme aux solutions mises en oeuvre ces dernières années sous l'égide du ministre Stéphane Le Foll, s'agissant notamment de la publication d'un cahier des charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de digestats de méthanisation agricoles en tant que matières fertilisantes. La poursuite des discussions avec le ministre de l'Agriculture doit donner lieu à la publication de deux nouveaux cahiers des charges conformément aux engagements pris.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.