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Direction de la séance

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

N° 613 rect.

21 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JOMIER, CABANEL et MONTAUGÉ, Mmes BONNEFOY et ARTIGALAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes CARTRON et Martine FILLEUL, M. JACQUIN, Mme PRÉVILLE, M. ROUX, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. KANNER et FICHET, Mme BLONDIN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11 QUATER A


Après les mots :

ainsi que

insérer les mots :

par l’Office parlementaire d'évaluation des choix technologiques et scientifiques et

Objet

Sur proposition de Mme la Rapporteure, la Commission des affaires économiques a adopté à juste titre un amendement visant à permettre aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’environnement, du travail, de la santé et de l’alimentation, de saisir l’Anses.

Cet amendement vise à ajouter l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques parmi les organes parlementaires pouvant procéder à cette saisine



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.