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Direction de la séance

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

N° 614 rect. ter

25 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. JOMIER, CABANEL et MONTAUGÉ, Mmes BONNEFOY et ARTIGALAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes CARTRON et Martine FILLEUL, M. JACQUIN, Mme PRÉVILLE, M. ROUX, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. KANNER et FICHET, Mme BLONDIN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 12 QUATER


Avant le premier alinéa

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le sixième alinéa de l’article L. 3231-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« - la mise en place d’un système de surveillance de l’état nutritionnel de la population et de son imprégnation par les polluants chimiques, prenant en compte leurs déterminants ; ».

Objet

Cet amendement vise à intégrer l’enjeu de l’imprégnation de la population française par les polluants chimiques parmi ceux faisant l’objet d’une surveillance permanente dans le cadre du plan national nutrition santé.

Ces données de santé environnementale en population générale et par publics cibles sont extrêmement importantes et font actuellement défaut.

La seule étude en date consacrée à cet enjeu a été menée par l’Institut national de veille sanitaire en 2006-2007 dans le cadre de l’étude nationale nutrition santé (ENNS) de 2007. Elle avait notamment révélé :

-          des concentrations sanguine en polychlorobiphényles (PCB) chez les français adultes environ 5 fois plus élevées qu’aux Etats-Unis et légèrement supérieures à celles observées dans les autres pays européens,

-          une moyenne des concentrations urinaires en 2,5-DCP (un chlorophénol) environ dix fois supérieure à celle observée dans la population allemande adulte en 1998, expliquée par l’étude par une utilisation plus importante de cette substance comme désodorisant ou antimite en France en 2007,

-          des concentrations plus élevées en France qu’au Canada et aux Etats-Unis en pyréthrinoïdes, la famille d’insecticides la plus utilisées en France, tant pour les traitement des cultures que pour les applications domestiques.  

Le rapport de l’étude cite par ailleurs, parmi les facteurs influençant les biomarqueurs urinaires : le lieu de résidence, notamment la proximité d’une surface agricole dédiée à la culture de la vigne, l’alimentation et l’usage d’insecticides dans le logement.

La mise en place d’un système de surveillance de l’imprégnation de la population française en polluants chimiques, déterminés par les autorités compétentes (InVS désormais au sein de l’agence Santé Publique France, l’Anses, etc.), et de leurs sources, permettrait de collecter les données d’exposition indispensables à la mise en œuvre d’une réelle politique de santé environnementale.

 



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 11 vers l'article 12 quater).