Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

N° 619 rect. bis

22 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. PATRIAT, Mme RAUSCENT, MM. THÉOPHILE, DECOOL, CAPUS

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 6


Alinéas 9 à 14

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement supprime le mécanisme d'indexation des prix pour les produits soumis à une clause de renégociation obligatoire et composés à plus de 50 % d'un ingrédient agricole ou alimentaire. Ce mécanisme permet une révision automatique du prix en fonction des variations du prix de cet ingrédient majoritaire.
La volatilité des prix des produits agricoles obligent les acteurs à se couvrir par la relation contractuelle. Une clause de révision automatique des prix jouerait à la hausse comme à la baisse. Or, ce risque, ce manque de visibilité a été soulevé lors des EGA ce qui a amené a rejeter ce dispositif.
De plus, cette clause ferait perdre aux acteurs toute marge de négociation.
Cependant, conscient de la volatilité des prix, les acteurs des EGA, le Gouvernement et l’Assemblée nationale ont amélioré le dispositif de l'article L. 441-8 du code de commerce qui porte sur les clauses de renégociation.