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Direction de la séance

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

N° 623 rect. bis

22 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. PATRIAT, Mme RAUSCENT, M. THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER, MM. BARGETON, AMIEL, MARCHAND, GATTOLIN, DECOOL, CAPUS

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 11


Alinéa 10

1° Dernière phrase

Supprimer le mot :

enfin

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Enfin, il détermine le pourcentage en valeur des produits mentionnés au I du présent article et, parmi ces derniers, des produits devant entrer dans la composition des repas provenant de l’agriculture biologique ou d’exploitations en conversion, qu’il fixe, respectivement, à 50 % et à 20 % de la valeur totale.

Objet

Cet amendement rétablit l’objectif de 20% de produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective.

Cette mesure répond à une forte attente sociétale. En particulier, 77 % des Français attendent des produits « bio » dans les hôpitaux, 72 % dans les maisons de retraite, 89 % des parents sont intéressés par une offre de produits biologiques à l'école, 78 % des actifs souhaitent des repas avec des produits bio sur leur lieu de travail ou dans leur restaurant d'entreprise (données Agence Bio – observatoire 2017 des produits biologiques en restauration collective). Il convient donc de la rétablir.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).