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Direction de la séance

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

N° 624 rect. bis

22 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme RAUSCENT, MM. THÉOPHILE et PATRIAT, Mme SCHILLINGER, MM. DECOOL, CAPUS

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 11 SEPTIES (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 111-1 du code la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° ... Les opérateurs de plateformes en ligne qui vendent des denrées alimentaires, à titre principal ou accessoire, reportent de façon explicite les informations mentionnées au 3° du I de l’article L. 412-1 sur la page de vente de chaque denrée. Cette obligation ne s’applique pas aux opérateurs de plateformes en ligne livrant des repas préparés par des restaurateurs et des denrées alimentaires, sous réserve que l’activité de livraison de denrées alimentaires soit accessoire à l’activité de livraison de repas préparés par les restaurateurs ; ».

II. – Un décret précise les conditions d’application du présent article.

Objet

Les plateformes de vente en ligne de denrées alimentaires considèrent qu’elles remplissent leurs obligations d’étiquetage telles que citées à l’article L. 412-1 du code de la consommation en utilisant des photographies des produits. Certes les principales informations figurent sur les photos, mais en bien trop petits caractères. En aucun cas, le professionnel communique « de manière lisible et compréhensible » les informations sur les caractéristiques essentielles du produit, comme l'y oblige pourtant l'article L. 111-1 du code de la consommation. 

Tout comme la vente physique, la vente en ligne doit respecter le devoir d'information du consommateur afin qu'il puisse effectuer un choix éclairer lors de sa sélection de produits alimentaire. En ce sens, cet amendement permet de faciliter l’accès à l'information relative aux denrées alimentaires et renforce l'obligation d'information du consommateur sur les produits vendus par les plateformes en ligne.