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Direction de la séance

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

N° 653 rect. bis

26 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TISSOT, Mmes PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, M. Martial BOURQUIN, Mme GUILLEMOT, M. IACOVELLI, Mme LIENEMANN, MM. LUREL, VAUGRENARD, DURAN, DAGBERT et ANTISTE et Mmes CONCONNE, ESPAGNAC, GHALI, Gisèle JOURDA et ROSSIGNOL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une expérimentation est menée pendant deux ans, sur un ou plusieurs secteurs agricoles, afin de tester un dispositif de seuil de vente à perte. Aucun produit agricole concerné ne peut être vendu en-dessous du coût de production défini par l'interprofession, FranceAgriMer ou l'observatoire de la formation des prix et des marges. Une évaluation de l'expérimentation se penche notamment sur les freins liés à l'intégration dans les marchés extérieurs, aux concurrences externes et sur les clés de succès comme la maîtrise des volumes. Elle étudie aussi l'impact sur l'emploi paysan et les orientations stratégiques des entreprises dans ce contexte.

Objet

L’amendement vise à mettre en place une expérimentation permettant de dépasser le débat prix administrés contre libre marché, et de regarder objectivement les freins et les apports d'une telle démarche. Le domaine de l'alimentation mérite une attention particulière.

L'ambition portée lors des Etats généraux de l'alimentation doit se concrétiser par des mesures fortes dans ce projet de loi. Cette expérimentation doit en faire partie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.