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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 674 rect. 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUILLAUME, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN, JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER et VALL ARTICLE 5 TER (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs » ;
2° Au dixième alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs, ».
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l'article 5 ter dans sa rédaction telle qu'adoptée à l'Assemblée nationale.
Ce dernier permet d'assurer la représentation au sein des interprofessions des organisations de producteurs (OP) et des associations d’organisations de producteurs (AOP). Le rôle de ces OP et AOP dans la structuration et la valorisation de la production agricole et forestière est reconnue tant au niveau français qu'européen.
L'article 5 ter visait à inscrire dans le code rural la présence des OP et des AOP dans les interprofessions, apportant ainsi une clarification utile.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.