AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, GABOUTY et GUÉRINI, Mme JOUVE et M. VALL

ARTICLE 11

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Ou issu de démarches qualité privées attestant de critères différenciés mieux-disants sur le plan de l’alimentation des animaux, la conduite sanitaire ou des critères relatifs au bien-être animal répondant aux objectifs politiques clairement définis comme ceux du programme national nutrition santé, du plan Ecoantibio, ou du plan Ecophyto.

Objet

Le présent amendement propose de compléter l'article 11 sur l'amélioration de la qualité des produits servis en restauration collective. La part de 50% de produits locaux de qualité qui devra être intégrée au sein de la restauration collective devra également prévoir des produits qui sont issus de démarches « qualité » privées comportant des critères mieux disant sur les conditions d’élevages des animaux que ce soit sur l’alimentation des animaux, la conduite zootechnique, la conduite sanitaire ou sur des critères relatifs au bien-être animal. Cet ajout encouragera encore davantage le développement d'une agriculture vertueuse.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).