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Direction de la séance

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

N° 71

20 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Irrecevable

Mme CUKIERMAN, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 8


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° De modifier les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II du livre V relative aux prises de participation, notamment pour encadrer l’allocation des dividendes reçus par les sociétés coopératives agricoles au titre des participations qu’elles détiennent et la redistribution de ces dividendes à leurs associés coopérateurs ;

Objet

L’amendement vise à permettre davantage de transparence et une meilleure redistribution par les coopératives des bénéfices générés par leurs filiales privées.