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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 733 21 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 11 QUINQUIES |
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Supprimer les mots :
et la constitutionnalité
Objet
Il n’appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur la conformité à la constitution des dispositions législatives adoptées par le Parlement. C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer la référence à la constitutionnalité des dispositions de cet article.