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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 742 21 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 12 BIS AA |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article qui rend obligatoire, avant le 1er septembre 2020, la mise en œuvre, par les gestionnaires de services de restauration collective, d’un plan d’action destiné à lutter contre le gaspillage alimentaire, fondé sur un diagnostic préalable dont les modalités sont définies par décret.
Il est préférable de maintenir ces dispositions dans l’article 15, article d’habilitation de ce projet de loi. Le délai de douze mois, prévu pour la publication de l’ordonnance concernée, permet de mettre en œuvre les consultations et la concertation nécessaires avec les représentants des collectivités locales notamment, pour définir précisément les seuils éventuels à partir desquels les opérateurs seraient éligibles et les modalités de mises en œuvre de ces dispositions.
L’article tel qu’il est aujourd’hui rédigé impose d’autorité une date butoir et renvoie à un décret pour les modalités d’application, ce qui paraît contraire à l’esprit de concertation qui doit prévaloir.