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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 756 21 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS |
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Après l'article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 511-16 du code de la consommation, les mots : « d’origine non animale » sont remplacés par les mots : « à l’exclusion des produits d’origine animale ».
Objet
Les agents de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes effectuent le contrôle à l’importation de certaines denrées d’origine non animale originaires de pays tiers.
Ces produits peuvent parfois être incorporés dans des denrées alimentaires contenant des ingrédients d’origine animale. Par exemple, des fruits secs peuvent être incorporés dans des gâteaux contenant des œufs ou du lait.
L’habilitation actuelle de ces agents est limitée au contrôle des produits d’origine non animale. Par conséquent, il convient d’élargir leur habilitation pour renforcer la sécurité juridique des contrôles.