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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 767 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAISON au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
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Alinéa 48
Remplacer les références :
des articles L. 632-1 et suivants
par la référence :
de l'article L. 632-2-1
Objet
Amendement rédactionnel