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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 774 26 juin 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 735 du Gouvernement présenté par |
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Mme LOISIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 11 SEXIES |
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Amendement n° 735
1° Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 412-7. – Les dénominations traditionnellement utilisées pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale ne peuvent être utilisées pour désigner ou promouvoir des denrées alimentaires contenant une part significative de matières d'origine végétale.
2° Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment la part significative mentionnée au premier alinéa et les sanctions encourues en cas de manquement
Objet
La notion de « denrées comportant des protéines végétales se substituant aux protéines animales » est floue.
Il est proposé de revenir à la rédaction actuelle de l'article, visant une part significative de matières d'origine végétale, qui est à la fois plus claire et plus large et qui permettra bien d'exclure les exemples cités dans l'objet de l'amendement du Gouvernement (sauf à imaginer qu'un steak à l'oignon ou à la tomate comporte, par exemple, plus d'oignon ou de tomate que de produits d'origine animale, auquel cas l'interdiction posée trouverait légitimement à s'appliquer).
Il est par ailleurs prévu explicitement, d'une part, que sont visés à la fois l'étiquetage et la promotion des produits et, d'autre part, que le décret devra préciser les sanctions encourues en cas de manquement.