|
Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 82 rect. 20 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
Mme CUKIERMAN, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 11 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.