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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 590 , 589 )

N° 130

28 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 2


Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Suivant l’avis du Conseil d’Etat, le Gouvernement estime qu’il n’est pas possible, en matière criminelle, d’instituer une présomption, même simple, au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles protégeant la présomption d’innocence.
Les seules présomptions admises par notre droit, de manière exceptionnelle, concernent la matière contraventionnelle ou délictuelle, et prévoient chaque fois de façon précise les conditions permettant de les écarter.