|
Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 590 , 589 ) |
N° 138 rect. 4 juillet 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 127 du Gouvernement présenté par |
|
||||||||
|
Mme Marie MERCIER au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
|||||||||
Amendement n°127, alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
II bis. – L'article 9-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les crimes mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article 7, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, le délai de prescription est également interrompu en cas de commission par leur auteur d’un même crime contre d’autres mineurs. » ;
b) À l'avant-dernier alinéa, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « ou tout fait mentionné à l'alinéa précédent » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot « article », sont insérés les mots : « , à l'exception des dispositions prévues par le sixième alinéa, ».
Objet
Sous-amendement rédactionnel.