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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 590 , 589 )

N° 18 rect. bis

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes de la GONTRIE, ROSSIGNOL, LEPAGE, BLONDIN et CARTRON, M. COURTEAU, Mmes Martine FILLEUL, JASMIN, MONIER, MEUNIER, CONWAY-MOURET et LUBIN, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, SUTOUR, TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 1er A

(Annexe - RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES)


Après l'alinéa 1 :

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, du viol, d’injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle. Ils mobilisent l’ensemble de leurs compétences à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique, et s’assurent de la mise en place d’outils efficaces pour le suivi et l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.

La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment :

- Des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles ;

- Des actions permettant une juste condamnation des agresseurs ;

- Des actions destinées à protéger toutes les victimes, mineures et majeures, de violences sexistes et sexuelles.

Objet

Cet amendement portant article additionnel avant l’article premier vise à affirmer le caractère transversal et obligatoire de la politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, qui relève de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Cette politique doit être financée à la hauteur des besoins et en répondant notamment aux éléments de diagnostics qui émergent des rapports relatifs à la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (présentés dans les assemblées délibérantes des collectivités dans le cadre du débat d’orientation budgétaire), et au regard des travaux du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes au niveau national.