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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 590 , 589 )

N° 32 rect.

3 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes ROSSIGNOL, de la GONTRIE, LEPAGE, BLONDIN et CARTRON, M. COURTEAU, Mmes Martine FILLEUL, JASMIN, MONIER, MEUNIER, CONWAY-MOURET et LUBIN, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, SUTOUR, TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS D


Après l'article 2 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la part de responsabilité des violences sexuelles ou sexistes (viols et autres agressions sexuelles, violences conjugales et intrafamiliales, harcèlement sexuel et sexiste, violences sexuelles et sexistes commises dans l’espace numérique) sur la commission d’un suicide, ou d’une ou plusieurs tentatives de suicides, par les victimes desdites violences.

Objet

Le présent amendement demande la réalisation d’un rapport, remis au Parlement, afin d’évaluer l’impact des violences sexuelles, conjugales et intrafamiliales, ainsi que des violences sexistes commises dans l’espace numérique, sur les suicides ou les tentatives de suicides des victimes des infractions sus-citées. Le rapport devra associer les services d’urgence, les plus aptes à constater les suicides ou tentatives de suicides. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes devra être associé à l’élaboration de ce rapport. Ce rapport permettra de mettre au jour l’impact réel des violences sexistes et sexuelles, dans toute leur étendue, sur les atteintes à la vie des victimes. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.