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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 590 , 589 )

N° 33 rect. bis

3 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mmes de la GONTRIE, ROSSIGNOL, LEPAGE, BLONDIN et CARTRON, M. COURTEAU, Mmes Martine FILLEUL, JASMIN, MONIER, MEUNIER, CONWAY-MOURET et LUBIN, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, SUTOUR, TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs locaux d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destinés à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d’un médecin légiste ou une audience, et de poursuivre leurs démarches de judiciarisation.

Objet

Cet amendement vise à insérer de nouveau dans le projet de loi la réalisation par le Gouvernement d’un rapport remis au Parlement et évaluant les dispositifs d’aide à la mobilité des victimes de violence. Les expertises menées dans le cadre de ce rapport devront s’attacher à prendre en compte les inégalités territoriales, en particulier en milieu rural, dans les quartiers relevant de la politique de la ville et dans les territoires ultra-marins. Le Haut Conseil à l’égalité devra être associé à l’élaboration de ce rapport, dans la mesure où il s’inscrit dans la mise en œuvre du 5ème plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 bis D vers l'article 2 bis).