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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 590 , 589 )

N° 47 rect.

3 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes ROSSIGNOL, de la GONTRIE, LEPAGE, BLONDIN et CARTRON, M. COURTEAU, Mmes Martine FILLEUL, JASMIN, MONIER, MEUNIER, CONWAY-MOURET et LUBIN, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, SUTOUR, TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4 QUATER


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

… Prend en compte la poursuite de la mise en œuvre, et les moyens nécessaires à cet effet, des plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants.

Objet

Cet amendement complète l'amendement de Madame la Rapporteure créant des dispositions d'évaluation à l'article 4 quater du projet de loi.

Cet amendement vise à renforcer la mise en œuvre des plans interministériels actuellement en cours et visant à lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants, dans un contexte où la baisse des subventions accordées aux associations délégataires de service public pour l’accompagnement des femmes victimes de violences met en difficulté la réalisation des objectifs du plan interministériel de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes ; et où la disparition de la délégation ministérielle à l’enfance met en péril la poursuite de toute politique transversale cohérente de lutte contre les violences faites aux enfants, pourtant prévue par le plan interministériel afférent.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.