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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 590 , 589 )

N° 54 rect.

3 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes CONWAY-MOURET, de la GONTRIE, ROSSIGNOL, LEPAGE, BLONDIN et CARTRON, M. COURTEAU, Mmes Martine FILLEUL, JASMIN, MONIER, MEUNIER et LUBIN, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, SUTOUR, TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS E (SUPPRIMÉ)


Après l’article 2 bis E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase de l’article L. 121-1 du code de l’éducation nationale est complétée par les mots : « ainsi qu’une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles et à la formation au respect du non-consentement ».

Objet

L’environnement social des établissements scolaires n’est malheureusement pas épargné par les phénomènes de violences sexistes et sexuelles. Ces dernières contreviennent à la dignité et au respect de chacune et chacun.  L’égalité entre les femmes et les hommes passent par une lutte efficace contre les violences sexistes et sexuelles. L’obligation de formation des enseignant et les personnels d’éducation est présent dans la Loi pour la refondation de l’Ecole du 8 juillet 2013 qui fait de l’égalité une partie intégrante de la formation initiale des personnels d’éducation et les récents plans et circulaires prévoient que la question de l’égalité filles-garçons soit également intégrée, tout au long de leur carrière, à la formation continue des enseignant.e.s et personnels d’encadrement. Or le HCE constate dans son rapport sur la « formation à l’égalité filles-garçons » que la formation à l’égalité n’est pas respectée, elle ne bénéficie qu’à une minorité des 900 000 enseignants et non-enseignants, elle reste optionnelle dans les enseignements proposés au sein des 32 Écoles Supérieures du Professorat et de l’Éducation (ESPE).

Article L121-1 du code de l’éducation nationale :

Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique et participent à la prévention de la délinquance. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales. L'éducation artistique et culturelle ainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. Dans l'enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d'information sur les violences et une éducation à la sexualité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.