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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 590 , 589 )

N° 56 rect.

3 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes de la GONTRIE, ROSSIGNOL, LEPAGE, BLONDIN et CARTRON, M. COURTEAU, Mmes Martine FILLEUL, JASMIN, MONIER, MEUNIER, CONWAY-MOURET et LUBIN, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, SUTOUR, TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéa 18

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – L'article 227-26 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Lorsqu'elle est commise sur la personne d'un mineur de treize ans. »

Objet

Cet amendement participe à la cohérence de la construction pénale de protection des mineur.e.s contre les violences sexuelles. De manière complémentaire à la création de la nouvelle incrimination pénale du crime de violence sexuelle sur enfant, le présent amendement affirme qu'une atteinte sexuelle commise sur un.e mineur.e de treize ans est une circonstance aggravante du régime de l'atteinte sexuelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.