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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 590 , 589 )

N° 65

28 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C irrecevabilité soulevée article 41
G  
Irrecevable art. 41 C

Mmes de la GONTRIE, LEPAGE, ROSSIGNOL, BLONDIN, CONWAY-MOURET, Martine FILLEUL, JASMIN, MEUNIER, MONIER et LUBIN, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, SUTOUR, TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER


Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d’État prévoit l’information des personnes portant plainte ou déposant une main courante pour des faits de violences sur l’ensemble des procédures, civiles et pénales, dont elles disposent pour faire valoir leurs droits.

Objet

L’information des victimes est un élément crucial de la lutte contre les violences. L’objet de cet amendement est donc de mieux les informer sur les procédures dont elles disposent afin que leur parcours soit le plus fluide et éclairé possible.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat