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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre la fraude

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 603 , 602 , 600)

N° 112

3 juillet 2018

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 7

Alinéa 23

Remplacer la seconde occurrence du mot :

le

par les mots :

à compter du

Objet

Amendement rédactionnel.