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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 603 , 602 , 600) |
N° 13 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A |
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Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article 2-23 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les infractions de fraude fiscale ; ».
Objet
Cet amendement permet aux associations de lutte contre la délinquance financière d’intervenir dans les dossiers de fraude fiscale.