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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 603 , 602 , 600) |
N° 2 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A |
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Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2312-69 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trois cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ;
2° Au 2°, après les mots : « cotisations sociales », sont insérés les mots : « , impôts et taxes venus à échéance ».
Objet
Il importe que les instances représentatives du personnel soient le plus complètement informées de la réalité des mouvements fiscaux et sociaux intervenant dans l’entreprise.