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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre la fraude

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 603 , 602 , 600)

N° 29

28 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Rejeté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 13


Alinéa 4

Supprimer le mot :

cumulatifs

Objet

Dans sa rédaction actuelle l'article 13 nouveau comporte des insuffisances au regard des attentes de transparence et d'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale.

Les critères cumulatifs vont limiter les effets de l'ouverture du verrou de Bercy.

C'est la raison du présent amendement.