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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre la fraude

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 603 , 602 , 600)

N° 43 rect.

29 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. CAPUS

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 7


Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ladite mise en demeure est contresignée par le directeur de l’organisme ou de la caisse.

Objet

Telle que prévue, cette procédure exceptionnelle n’est entourée d’aucune garantie particulière alors que dans des cas de moindre gravité (ex : réitération d’une pratique d’un cotisant donnant lieu à majorations de retard CSS art R 243-59 III al 7) le contreseing du directeur est obligatoire. Cette garantie supplémentaire apparaît d’autant plus indispensable dans le cadre de cette procédure exceptionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.