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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 603 , 602 , 600) |
N° 50 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 12 |
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Alinéa 6
1° Première phrase
Remplacer les mots :
et dont le montant de l’atténuation accordée est supérieure à 200 000 euros ou qui portent
par le mot :
portant
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
l’identité du contribuable, le
Objet
Rien ne semble justifier qu’une partie seulement des contentieux ayant conduit à transaction ne fasse l’objet de la notification prévue par l’article.
Par contre, on peut s’interroger sur la publicité des identités qui ne semble pas souhaitable, d’autant que, par ailleurs, le projet de loi vise à renforcer la transparence en matière de procédures judiciaires liées à la persécution de la fraude fiscale.