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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 603 , 602 , 600) |
N° 51 rect. 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 13 |
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I. – Alinéas 2 à 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° L’article L. 228 est abrogé ;
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 228 B est abrogé ;
Objet
Commençons par le commencement quant à l’examen de cette partie du texte.
Cet amendement propose la suppression pure et simple de la commission des infractions fiscales.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 5 vers un l'article 13).