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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 603 , 602 , 600) |
N° 54 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 11 |
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa du 1 est complété par les mots :
et après avis des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat
Objet
cet amendement permettra d'associer le Parlement à l'élaboration de la liste des ETNC