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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 603 , 602 , 600) |
N° 82 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARGETON, PATIENT, RAMBAUD, MOHAMED SOILIHI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 7 |
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Alinéa 5
Remplacer le mot :
consiste
par les mots :
peut notamment consister
Objet
En matière de lutte contre la fraude fiscale, l’histoire a montré le retard qu’a souvent eu le législateur sur des pratiques mal encadrées juridiquement. Limiter, exclusivement donc, les types d’agissements visés par l’article 7 priverait cet article de sa portée initiale et nuirait à son efficacité. Le présent amendement vise donc à garder une liste à vocation illustrative des cas où la sanction s’appliquerait à un conseil.