Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 113 rect. bis

6 juillet 2018

AMENDEMENT

présenté par

MM. DÉTRAIGNE et JANSSENS, Mme SOLLOGOUB, MM. MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI et LE NAY, Mme VULLIEN, M. LAUGIER, Mmes GUIDEZ et FÉRAT, MM. LUCHE, KERN, CAPO-CANELLAS et CANEVET, Mmes de la PROVÔTÉ, LÉTARD et BILLON, M. MOGA, Mme DOINEAU et M. DELCROS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35