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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 155 4 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE 16 |
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Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) L’accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ;
Objet
Cet amendement prévoit que France Compétences puisse émettre des recommandations en matière d’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage.