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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 161 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Irrecevable art. 41 C

MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE et WATTEBLED, Mme MÉLOT, MM. MALHURET, FOUCHÉ et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 170

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés.

Objet

Cet amendement prévoit que la Caisse des dépôts et consignations communique la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapées.

Dans le cadre de ses missions d'information prévues à l'article L. 6111-7 du Code du Travail, la Caisse des dépôts et consignations est chargée de la gestion d'un système d'information national de l'offre de formation.

Il convient que ce système répertorie les formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat