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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 170 rect. 10 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE, MALHURET et FOUCHÉ, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA ARTICLE 6 |
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Alinéa 11
Remplacer les mots :
une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2
par les mots :
une action de formation
Objet
Cet amendement étend les actions de formation possibles lors de l'entretien.
Le projet de loi simplifie la construction du plan de formation en le transformant en plan de développement des compétences. Ainsi, les catégories d’actions sont revues.
Pour des raisons de simplicité, il convient de ne pas exclure de typologie d’action de formation dans le cadre de l’entretien professionnelle. La rédaction actuelle, par renvoi à l’article L. 6321-2 est donc limitative.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.