Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 233 rect. octies

9 juillet 2018

AMENDEMENT

présenté par

M. CANEVET, Mme VERMEILLET, MM. CADIC, LE NAY, LONGEOT et BONNECARRÈRE, Mme VULLIEN, M. LOUAULT, Mme SOLLOGOUB, MM. MOGA, DELAHAYE, LAFON, MAUREY, DELCROS et DÉTRAIGNE, Mmes GATEL et GUIDEZ, MM. JANSSENS, Loïc HERVÉ et CAPO-CANELLAS et Mme BILLON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS